2- La nouvelle convention Métallurgie - Protection Sociale Complémentaire

Contexte

Les dispositions autour de la protection sociale complémentaire sont entrés en vigueur au 1er janvier 2023. Cet article va vous permettre de découvrir quel était le cadre prévu par les textes conventionnels, et comment il évolue dans sa nouvelle version. 
Nous reviendrons aussi sur ce qui a changé plus particulièrement dans le cadre AVEM, qui était globalement mieux-disant que la convention, mais qui a quand même bénéficié de quelques améliorations demandées par les nouveaux textes.

La convention évolue

Les frais de santé

La version "historique" de la convention ne prévoyait aucun dispositif particulier pour la prise en charge des frais de santé. C'est donc simplement l'obligation légale d'avoir un régime de frais de santé qui s'appliquait jusqu'à présent, selon les termes de l'article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).
La nouvelle convention définit un socle de garanties minimales (Titre XI / Annexes 9 et 9.1), plus favorable qui nécessite pour les entreprises de comparer le dispositif qu'elles avaient mis en place avec les niveaux de garantie positionnés dans le nouveau texte, qui pose notamment les principes fondamentaux de sa protection sociale complémentaire :

• Universelle : un niveau minimal de couverture obligatoire de tous les salariés
• Sociale : définit un socle minimal de garanties, couvrant les dépenses de frais de santé, 
  l’incapacité, l’invalidité et le décès, avec une participation minimale de l’entreprise
• Solidaire : comporte un volet d’assurance décès, incluant un dispositif de rente 
  éducation des enfants ayants droit du salarié décédé
• Paritaire : inclut un régime de branche accessible à toutes les entreprises, outil de mutualisation et de solidarité entre les salariés et entre les entreprises

Les garanties décès, incapacité et invalidité (Prévoyance)

L'ancienne convention ne prévoyait aucun dispositif particulier autour de ces garanties.
Pour les cadres, la garantie décès était encadrée par un Accord National Interprofessionnel du 17/11/2017. Il prévoyait une cotisation minimale employeur de 1.5% sur la première tranche des rémunérations (T1), correspondant à 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Ce plafond s'établit par exemple, en 2023, à 3 666 €, signifiant donc que tous les cadres devaient bénéficier a minima d'une cotisation employeur de 1.5% sur la part de leur salaire brut inférieure à 3 666 €, au titre de la prévoyance / garantie décès.
La nouvelle convention prévoit le dispositif suivant pour les cadres (Titre XI / Annexe 9) :

• Une cotisation minimale employeur de 1.12% sur la T1 et la T2 employeur : la deuxième tranche des rémunérations (T2) correspond à 2 fois la PMSS, donc de 3 666 € à 7 332 € bruts.
• Un capital décès et de rente éducation minimaux
• Des prestations minimales pour l'incapacité et l'invalidité

Pour les non-cadres, ce sont deux Avenants Mensuels de conventions territoriales (Article 30b de la Région Parisienne et l'article 28b de l'Avenant Mensuel de Seine et Marne) qui venaient poser le cadre d'une cotisation minimale de 0.3% du TGA ou TEGA (Taux Effectifs Garantis Annuels, ou plus concrètement, le salaire minima pour le coefficient du poste occupé).
La nouvelle convention aligne le mode de calcul sur celui des cadres, mais garde un écart dans le niveau de cotisation employeur en garantissant (Titre XI / Annexe 9) :

• Une cotisation minimale employeur de 0.6% sur la T1 et la T2 employeur
• Un capital décès et de rente d'éducation minimaux
• Des prestations minimales pour l'incapacité et l'invalidité

Autres dispositions

La nouvelle convention intègre aussi deux "nouveautés" par rapport au texte précédent, mais qui restent en partie à définir par la branche :

• Un financement des prestations non-contributives (cible à définir, mais sont imaginés une solidarité pour les alternants, les proches aidant, les collaborateurs en situation de désinsertion professionnelle ou d'inaptitude etc.) par 2% des contributions versées, pour assurer le versement de prestations complémentaires ou la mise en place d'actions spécifiques définies par la branche (Annexe 9.2)
• Un régime facultatif de branche, établissant des cotisations et garanties minimales négociées (accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non contributives du régime de PSC de la branche de la métallurgie)

L'application chez AVEM

Frais de Santé

Le régime de Frais de Santé AVEM prévoit des garanties majoritairement supérieures à celles prévues par les nouvelles dispositions conventionnelles. Seules certaines lignes de garanties, sur les postes hospitalisation, optique, dentaire et médecine douce étaient en-deçà des niveaux du régime branche et ont été ajustées :

• Hospitalisation - Lit d'accompagnant :
• • Branche : 1% PMSS par jour (enfant de moins de 17 ans)
  • AVEM : 1.5% PMSS par jour (enfant de moins de 16 ans, porté à 17 ans)
• Médecine douce et sevrage tabagique :
• • Branche : 25 € / séance ou intervention dont substituts nicotiniques, max 4 séances
  • AVEM : 45 € / séance ou intervention hors substituts nicotiniques, max 5 séances (inclusion de ces substituts)
    
• Optique : Hausse de 30 € des garanties sur les équipements avec correction
• Dentaire : Hausse de 30 à 55% de la base de remboursement sur soins et parodontologie

Les garantie décès, incapacité et invalidité (Prévoyance)

Comme pour les frais de santé, les garanties de Prévoyance en place sont globalement plus favorables que celles prévues par les dispositions conventionnelles. Les points de mise en conformité sont les suivants :

• Rente éducation : Ajout d'un montant minimum exprimé en % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
• Garanti décès : Le choix par défaut était celui d'un versement en capital uniquement, ce sera maintenant la seconde option qui sera celle par défaut, qui prévoit le versement d'un capital minoré accompagnée d'une rente éducation
• Évolution de la garantie invalidité 1ère catégorie qui passe de 60% à 100% du salaire net

Autres dispositions

Un dispositif d'action sociale est mis en place, avec l'obligation d'affecter au moins 2% des cotisations HT Prévoyance au financement de prestations à caractère non-directement contributif afin de respecter le haut degré de solidarité souhaité par la convention.